OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément au code du commerce, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise EURLRSH ENGINEERING, pour toutes les commandes effectuées par une personne physique ou morale (le « Client »). EURL RSH ENGINEERING est un bureau d’étude de conseil en stratégie Environnemental et de management. EURL RSH ENGINEERING propose un service de formations professionnelles et est revendeur agrée des formations et certifications du groupe PECB.
Le fait de contracter et de passer commande avec EURLRSH ENGINEERING entraine de plein droit l’acceptation de ces conditions générales de ventes par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat, sauf accord contraire entre les deux parties.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande doit être formulée par écrit. EURL RSH ENGINEERING fait parvenir au Client un bulletin d’inscription valant devis. Celui-ci pourra le retourner signé pour accord.

La facture envoyée tiendra lieu de convention de formation simplifiée. A la demande du client, une convention pourra être établie. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’EURL RSH ENGINEERING un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

DROITS D’AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations et documents de la société EURL RSH ENGINEERING peuvent être utilisés comme exemples et modèles pour des projets de formation personnelle, d’amélioration, de certification et de maintien de votre système de management. Pour les formations et documents de la société EURL RSH ENGINEERING vous êtes libres :

  • de les reproduire, distribuer, communiquer, transformer, adapter et modifier selon les conditions suivantes :
    • vous devez citer le sigle EURL RSH ENGINEERING ou insérer un lien vers le site www.rshengineering.dz
    • aucune utilisation commerciale

Ce sont des documents copyleft (c).

La ressemblance avec des documents ou passages existants ayant des droits d’auteurs serait un pur hasard. Si cela arriverait la société EURL RSH ENGINEERING s’engage à supprimer immédiatement ce document ou passage du site pour respecter tous les droits d’auteurs et de propriété intellectuelle de la personne concernée. Les logos des sites extérieurs cités sont la propriété de leurs auteurs et sociétés.

ETUDES & AUDITS ENVIRONNEMENTAL

Obligations d’EURL RSH ENGINEERING
La société EURL RSH ENGINEERING s’engage à effectuer toutes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de la mission.
Si EURL RSH ENGINEERING estime que des études spécifiques n’entrant pas dans son domaine de compétence s’avèrent nécessaires, nous nous engageons à orienter le client dans le choix d’un sous-traitant. Ce dernier devra exercer sa mission en toute objectivité et indépendance et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la défaillance de celui-ci dans l’exécution de sa mission.
Le client sera informé par tout moyen de communication ou par l’intermédiaire de réunions si celles-ci sont prévues dans la proposition financière, des phases essentielles de la procédure d’analyse et EURL RSH ENGINEERING soumettra au client avant rédaction du rapport définitif un pré rapport, pour observations éventuelles.

Obligations du client
Le client se définit comme toute personne physique ou morale contractant avec EURL RSH ENGINEERING. Le client s’engage ainsi à remettre spontanément tous les éléments qu’il estime nécessaires à la bonne exécution de la mission et nous communiquer rapidement ceux qu’EURL RSH ENGINEERING serait éventuellement amené à réclamer. Le client s’engage à faire connaître sans restriction et à communiquer toutes les informations, renseignements et documents ayant trait à l’opération.
Par ailleurs, le client est informé qu’il doit tenir à dispositions les lieux d’intervention, dans les conditions nécessaires et le respect des normes de sécurité à la période d’exécution de la mission. Le lieu d’intervention devra donc être débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité à ce dernier et aux annexes concernées par la mission. De plus, les moyens d’accès au site (clés, codes …) seront mis à disposition par le client au prestataire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre de son personnel aux horaires et périodes définies par ce dernier.
Le client s’engage également à ne pas interférer dans la réalisation de l’expertise lors des inventaires, de la rédaction du rapport correspondant et de ses conclusions.
Afin de ne pas dénaturer les termes du rapport qui sera communiqué au client, celui-ci s’engage expressément à ne produire le rapport que dans sa globalité, il ne pourra en aucun cas produire des éléments dudit rapport, quels qu’ils soient, de manière partielle sans l’accord écrit d’EURL RSH ENGINEERING.

Offres et Commandes
Toutes les offres d’EURL RSH ENGINEERING sont données sans engagement, l’accusé de réception de la commande constituera un engagement ferme et définitif de la part d’EURL RSH ENGINEERING. Etant précisé que la commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le EURL RSH ENGINEERING. A l’exception des offres régissant les marchés publics.
Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Le paiement de l’acompte se fait en même temps que l’envoi du bon de commande.

Résiliation de commande
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans qu’EURL RSH ENGINEERING en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, matériels, déplacement…). Dans ce cas, la facturation sera effectuée au réel.
EURL RSH ENGINEERING pourra demander réparation du préjudice causé par cette décision et seront notamment considérées les pertes financières résultant d’un refus d’accepter une autre mission en lieu et place de celle commandée par le client.
En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, EURL RSH ENGINEERING pourra contester la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

Délais d’exécution, Retard, Force majeure
En cas de force majeure, toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour EURL RSH ENGINEERING, la suspension, sans indemnité, des engagements pris.
Les délais d’exécution courent à partir de la date de confirmation de la commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client.
Les retards éventuels dûment justifiés et n’impliquant aucune conséquence majeure pour le client ne donnent pas droit à ce dernier d’annuler la vente, de refuser le rapport ou de réclamer des dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle
EURL RSH ENGINEERING conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, photographies, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

Limite d’intervention
EURL RSH ENGINEERING se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à sa bonne réalisation ne sont pas réunies. De même, EURL RSH ENGINEERING se réserve le droit de refuser ou cesser la prestation si les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies antérieurement. Une régularisation du tarif pourra du reste être appliquée.
Dans tous les cas, EURL RSH ENGINEERING se réserve le droit de facturer, aux tarifs en vigueur au moment de la commande, le temps ou frais de déplacement quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation et/ou quel que soit son coût.

Fin de la mission
La mission prendra fin le jour de la signature du rapport définitif. Il est cependant expressément convenu que la société EURL RSH ENGINEERING pourra mettre fin à tout moment à son intervention si EURL RSH ENGINEERING estime qu’elle n’est plus en mesure de l’exercer en toute impartialité et objectivité. Dans ces conditions, en cas de rupture des relations contractuelles, le client s’engage à payer immédiatement toutes les sommes restant dues au titre des factures émises. Une facture complémentaire pourra être émise au prorata du temps passé, non encore facturé jusqu’à la date de rupture. Cette facture sera immédiatement exigible. Chacune des parties restituera immédiatement à l’autre l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise. A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte par décision de justice.
Concernant les données créées et recueillies pendant la mission, EURL RSH ENGINEERING ne s’engage pas à garder les données brutes au-delà de 5 ans.

Etablissement du rapport d’expertise
A la fin de sa mission, EURL RSH ENGINEERING établira un rapport d’expertise, lequel sera restitué par courrier simple, courrier électronique ou dans le cadre d’une réunion de synthèse. A compter de la communication de ce rapport, le client aura quinze jours calendaires pour faire part de ses observations, étant précisé qu’EURL RSH ENGINEERING demeurera seul habilité à procéder à des modifications. A l’expiration de ce délai, un rapport définitif sera établi et constituera la fin de la relation contractuelle. La responsabilité d’EURL RSH ENGINEERING ne pourra être engagée que sur le rapport définitif original signé par la Direction. Dans le cas où le client n’utilise pas le document final en l’état, mais l’intègre dans un ou plusieurs rapports, les documents fournis et validés par EURL RSH ENGINEERING doivent être transmis dans leur intégralité ainsi que dans leur intégrité aux services instructeurs. Aucune modification avant toute transmission ne sera tolérée sans autorisation écrite d’EURL RSH ENGINEERING.

Confidentialité
Chacune des parties s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après la réalisation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire pas encore tombés dans le domaine public ou que pour lesquels la divulgation ait été rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont elles se portent garants.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Conditions Financières
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme présent sur le site ou le catalogue, au prix en vigueur à la date de sa commande.

Convocation
Deux semaines avant le début de votre formation, vous recevez une convocation avec le lieu et les horaires.

Garantie de maintien des stages inter-entreprises
Le nombre de participants aux stages inter-entreprises est limité à un minimum de quatre (4) inscrits et au maximum à quinze (15) personnes – sauf cas particuliers.

Remplacement d’un participant
EURL RSH ENGINEERING propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à la veille de l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de quatorze (14) jours francs avant le début du stage, cinquante pour-cent (50%) du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les six (6) mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre RSH ENGINEERING et le Client.
Pour toute annulation, moins de sept (7) jours francs avant le début du stage, la totalité de la formation sera due.

Ouverture d’une session de formation
EURL RSH ENGINEERING se réserve le droit d’annuler toute formation au plus tard une semaine avant la date prévue, en cas de force majeure (manque de participants, maladie du formateur, problème d’approvisionnement de supports de cours, interruptions de services en cas de conflits sociaux, conditions météorologiques, …), sans dédommagement, ni pénalité au client. Le client pourra choisir une autre date dans le calendrier de formations ou annuler son inscription sans pénalité. EURL RSH ENGINEERING ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

Conditions Financières
Pour toute demande de formation spécifique ou de formation au sein de l’entreprise du Client, ce dernier devra adresser à l’EURL RSH ENGINEERING une commande écrite et détaillée en terme technique, pédagogique, d’équipement et d’objectif à atteindre. Une proposition commerciale et financière détaillée sera alors établie par l’EURL RSH ENGINEERING. Un acompte de (trente pour-cent) 30% sera versé à la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les sept (7) jours ouvrables, l’EURL RSH ENGINEERING se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Remplacement d’un participant
l’EURL RSH ENGINEERING propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à la veille de l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, par e-mail ou courrier postal.
Pour toute annulation, moins de quatorze (14) jours francs avant le début de la formation, cinquante (50%) pour-cent du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les trois (3) mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre l’EURL RSH ENGINEERING et le Client.

FORMAT AUTO-FORMATION ou E-LEARNING

PECB autorise l’EURL RSH ENGINEERING à proposer à ses clients certaines formations au format d’e-learning, ou auto-formation en français et en anglais. Une fois l’accès du Client activé, l’EURL RSH ENGINEERING ne peut être tenu responsable de toute défaillance technique de l’application KATE. Le client devra alors se tourner vers le support technique de PECB.

Conditions Financières
Toute commande de formation au format E-learning doit être réglée à réception du devis. Une fois le paiement reçu, l’EURL RSH ENGINEERING déclenche l’envoi du code d’accès à ladite formation au client. Ce dernier, en signant le devis, accepte le programme présent sur le site ou le catalogue, au prix en vigueur à la date de sa commande.

Conditions spécifiques
Le format d’auto-formation est nominatif et ne peut être transféré à un tiers. Une fois réglée, la commande ne peut être annulée. Le client bénéfice de douze (12) mois pour déclencher les cours avec son code d’accès.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en dinars algérien et en TTC (TVA incluse). Le prix de la formation couvre les coûts de la fourniture du support de cours associé et, en fonction, l’examen de certification. Le prix n’inclut pas les frais d’hébergement, de transport et de restauration du Participant. Pour les formations de courte durée, allant jusqu’à cinq (5) jours ouvrés, les factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la dite facture, par virement. Toute formation commencée est due en entier.

CERTIFICATIONS

Dans le cas où un ou plusieurs examens de certification sont inclus dans l’offre de formation, ces examens ne seront disponibles pour le participant qu’après le règlement en totalité de la formation. Ces examens pourront être passés au plus tard un an après le dernier jour de la formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EURL RSH ENGINEERING en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EURL RSH ENGINEERING pour les besoins desdites commandes.

COMMUNICATION

Le Client autorise l’EURL RSH ENGINEERING à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales relèvent de la Loi Algérienne. Avant tout, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement du litige sera porté devant le tribunal compétent.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Koléa quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EURL RSH ENGINEERING qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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Dernière mise à jour le  20/09/2023

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