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L’autorisation d’exploitation en matière d’environnement en Algérie

  • Par admin
  • février 19, 2024
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Certains travaux, activités ou aménagements peuvent créer des risques ou occasionner des pollutions ou des nuisances, particulièrement pour la sécurité et la santé des citoyens. C’est pourquoi la réglementation algérienne impose l’obtention d’un permis qui porte le nom d’autorisation d’exploitation, nécessaire dans tous les cas d’activités compris dans la nomenclature des activités relevant de la réglementation des établissements classés, laquelle confère aux services de l’Etat certains pouvoirs de contrôle (autorisation ou refus d’autorisation d’exploitation d’une installation ; imposer le respect de certaines dispositions et conditions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation, contrôler l’exploitation, sanction en cas d’infraction à la réglementation.) Ainsi, l’autorisation d’exploitation pour la réalisation de certains types de travaux (permis de construire, de terrasser, d’extraction de matériaux … ) nécessite la réalisation d’études ou de déclarations d’impacts, études de dangers, pour répondre aux préoccupations environnementales. L’ autorisation d’exploitation est donc considérée comme un outil préventif visant à la protection de l’environnement, et qui doit nécessairement être respecté et obtenu de toutes les industries concernées en Algérie dans le cadre d’un développement durable. Or il a été constaté par les contrôleurs du ministère de l’environnement que les industries algériennes ne se dotent pas toutes de cette fameuse autorisation, menant parfois à des sanctions sévères telles que la fermeture des établissements.
  1. Que dit la loi algérienne concernant ces autorisations ?
  2. Comment les obtenir ?

Définition de l’autorisation d’exploitation en matière d’environnement

L’article 4 du décret 06-198 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, énonce que l’autorisation à pour objectif d’identifier et de prendre en charge les conséquences des activités économiques sur l’environnement.
Elle est classée en tant qu’acte administratif attestant que l’établissement classé concerné est conforme aux prescriptions et conditions relatives à la protection, la salubrité et la sécurité de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, et des dispositions du décret susmentionné.

Concernant les établissements existants

Pour obtenir l’autorisation d’exploitation en matière d’environnement, les établissements doivent avoir l’approbation de l’audit environnemental et de l’étude de danger.
Pour les établissements existants qui n’avaient pas d’autorisation, une possibilité de régularisation avait déjà été donnée en 2006 par le décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, pour une durée de deux années. Malgré cette chance qui a été donnée aux industries, beaucoup n’en ont pas entendu parler et ont donc encore une fois laissé le délai s’écouler. Par conséquent, les industriels sont restés en infraction. Aujourd’hui encore, et ce depuis décret exécutif n°22-167 du 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
L’article 44 du décret exécutif n°06-198 dispose que : “Les établissements classés existants n’ayant pas fait l’objet d’autorisation d’exploitation (…) sont tenus, dans un délai n’excédant pas deux (2) ans à partir de la date de promulgation du présent décret, de réaliser un audit environnemental”.
Concernant les établissements n’ayant pas fait l’objet de régularisation
Une ultime chance a été accordée aux entreprises, pour permettre de nouveau cette régularisation pour un délai d’une année. Or la méconnaissance du droit par des entreprises souvent dénuées de conseillers juridiques en la matière, bien que la loi leur en fasse obligation, effraie de nouveau les membres du Ministère de l’environnement. RSH Engineering souhaite donc, au travers de cette campagne de sensibilisation, attirer l’attention sur cette obligation légale, simple mais indispensable pour que les industries algériennes perdurent et n’aient pas à fermer boutique en guise de sanction.
En effet, cette obligation, d’abord posée par le décret 06-198 qui est venu imposer l’autorisation d’exploitation aux établissements sus mentionnés, s’est vu remplacé par un nouveau décret n°22-167 du 19 avril 2022 qui vient modifier et compléter le décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, suite à la fermeture de plusieurs usines ne possédant pas cette autorisation, en avril 2022, lequel donne désormais la possibilité aux établissements de se régulariser et cette fois pendant seulement une année.
Par ce décret, l’article 9 prévoit que : “Tout exploitant d’un établissement classé existant n’ayant pas fait l’objet d’autorisation ou de déclaration d’exploitation doit, dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la date de promulgation du présent décret, procéder à la régularisation de la situation de son établissement classé existant”.

Demande de l’autorisation pour les nouveaux projets

Avant toute création et mise en service de l’installation, l’exploitation doit formuler au préalable, une demande d’autorisation. Pour l’autorisation des installations présentant des risques de pollutions ou de nuisances importants.
Selon l’article 4 du décret exécutif n°22-167 du 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, il existe deux phases, il s’agit de :

La phase initiale de dépôt de la demande

Les étapes du dépôt de la demande de l’autorisation d’exploitation pour les nouveaux projets :
  • Un dépôt de demande peut être émis par l’établissement classé; le dossier de dépôt doit être accompagné des études préalablement approuvées;
  • Une décision d’accord préalable de création d’établissement classé est octroyée, dans un délai n’excédant pas (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation;
  • La décision d’accord préalable de création de l’établissement classé, doit transcrire l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les décisions d’approbation préalable.

La phase finale de délivrance de l’autorisation

Les étapes finale de la délivrance de l’autorisation :
  • Visite de la commission sur site à l’issue de la réalisation de l’établissement classé, afin de vérifier sa conformité aux documents du dossier de demande et à la décision de l’accord préalable;
  • Etablissement du procès-verbal de conformité de l’établissement classé, par la commission;
  • Délivrance de l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé, dans un délai n’excédant pas les trois (3)mois, à compter de la date de la demande du promoteur, à la fin des travaux.

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