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Taxe de formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage en Algérie.

  • Par admin
  • février 20, 2024
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En Algérie, la taxe de formation professionnelle continue (TFP) est une contribution financière qui doit être versée par les employeurs à l’État afin de financer la formation professionnelle continue des travailleurs. La taxe d’apprentissage, quant à elle, est une contribution destinée à financer les programmes de formation en alternance pour les travailleurs, tels que les apprentissages professionnels. Les entreprises sont tenues de verser ces taxes annuellement. Les fonds recueillis grâce à ces taxes sont utilisés pour mettre en place des programmes de formation pour maintenir et améliorer les compétences de leur main-d’œuvre, renforcer les capacités de l’industrie et favoriser la croissance économique. Enfin, ces taxes aident à encourager l’employabilité des travailleurs en veillant à ce qu’ils aient les compétences nécessaires pour faire face aux exigences changeantes du marché du travail. Doit-on rappeler Ô combien l’importance de la formation, de la mise à jour des nouvelles compétences est fondamentale dans des sociétés de plus en plus digitalisées qui ne cessent d’accorder de l’importance à l’évolution ? C’est donc, en application de l’article 196 octies du code des impôts directs et taxes assimilées, qu’un nouvel arrêté interministériel fixant les modalités d’application de la taxe relative à la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage a été publié, ramenant de nouvelles précisions, quant au mode d’application de cette taxe.

Formation professionnelle et apprentissage

La Formation Professionnelle Continue

La formation professionnelle continue est régie par l’article 7 de la loi n°08-07 du 23 février 2007,
Cette formation a pour but :
  • de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelle des travailleurs
  • et surtout, adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la technologie et des métiers.
Pour rappel, les dispositions régissant la taxe de formation professionnelle continue ou par apprentissage, n’étaient pas évoquées dans les codes, mais uniquement prévues dans les lois de finances, et ce, depuis la loi de finance de 1998.

L’apprentissage

La loi 81-07 du 27 Juin 1981 réglemente l’apprentissage qui est une forme de formation professionnelle destinée à acquérir une qualification professionnelle reconnue. Cette qualification est obtenue par la pratique répétée et progressive des activités liées à un métier ainsi que par une formation théorique et technologique complémentaire dispensée par des structures de formation agréées.
La taxe de formation professionnelle et de l’apprentissage a fait l’objet de nouvelles dispositions importantes dans la loi de finances pour 2022 et l’arrêté interministériel du 21 Décembre 2022. Ces réglementations codifient les taxes et apportent des clarifications et des modifications quant à la façon de les calculer et à la périodicité de paiement.
La taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage, sont soumises aux règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux régissant les impôts directs et les taxes assimilées.

Concernant la taxe

En Algérie, la taxe de formation professionnelle continue et d’apprentissage concerne tous les employeurs, quelle que soit leur forme juridique ou le secteur d’activité, établis ou domiciliés en Algérie ou non, conformément à l’article 03 de l’arrêté interministériel du 21/12/2022.
Les employeurs doivent consacrer au minimum 1% de la masse salariale annuelle à la formation de leurs employés et 1% à l’apprentissage, sinon ils devront verser une taxe équivalente à cet effet à l’administration fiscale.

Les employeurs soumis à cette taxe

Les employeurs établis ou domiciliés en Algérie, à l’exclusion des institutions et administrations publiques, sont soumis à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage (article 196 bis CIDTA).

Les employeurs établis ou domiciliés en Algérie

Sont considérés comme employeurs établis ou domiciliés en Algérie, conformément à la législation en vigueur :
  • les personnes morales de droit algérien ;
  • les personnes physiques et morales établies ou domiciliées en Algérie ;
  • les personnes physiques et morales non résidentes en Algérie, intervenant par le biais d’un établissement stable, tel que défini par les dispositions fiscales conventionnelles.

Les employeurs exonérés de la taxe

Les employeurs ayant moins de 20 employés bénéficient d’une exonération de la taxe de formation professionnelle.

Les établissements de formation habilités

Les formations doivent être prodiguées sur le territoire national par :

Les établissements de formation relevant des institutions publiques ;
Centres de formation relevant des entreprises publiques ;
Des établissements de formation privés agréés par le secteur de la formation professionnelle.
Les obligations des employeurs

Lorsque le taux de 1% de la masse salariale annuelle devant être consacré aux actions d’apprentissage n’est pas atteint (pour des motifs dûment justifiés), le différentiel dégagé peut être affecté aux actions de formation professionnelle continue.
Les employeurs doivent :
  • Fournir une attestation justifiant l’incapacité d’atteindre le taux de 1%, revêtue du visa des services de la direction de la formation professionnelle, territorialement compétents (article 6).
  • Déposer l’attestation justifiant l’incapacité d’atteindre le taux de 1%, et de souscrire une déclaration spéciale, au plus tard, le 20 février de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, selon le modèle d’imprimé joint en annexe I à l’arrêté interministériel. La déclaration doit être souscrite auprès de la recette des impôts dont relève (article 7) :
     
  • le siège social ou l’établissement principal pour les personnes morales ;
     
  • le lieu d’activité pour les personnes physiques.
  • Joindre à leur déclaration un état reprenant les dépenses engagées dans le cadre de la formation professionnelle continue, suivant le modèle joint en annexe II à l’arrêté interministériel. L’état doit (article 8) :
  • être étayé par des factures dûment établies ;
  • reprendre, de façon distincte, les dépenses engagées au titre du transport, de l’hébergement, de la restauration, de l’assurance ainsi que les frais pédagogiques, supportés par l’employeur.
  • au titre de l’apprentissage, les employeurs sont tenus de joindre à l’appui de leur déclaration (article 8) :
  • un état détaillé reprenant les dépenses liées à l’apprentissage, suivant le modèle joint en annexe III à l’arrêté interministériel ;
  • une attestation justifiant l’effort consacré dans le cadre de l’apprentissage, visé par les services de la formation professionnelle territorialement compétents, suivant le modèle joint en annexe IV à l’arrêté interministériel.
     

Base d’imposition

En application des dispositions de l’article 196 quater du CIDTA, les employeurs soumis à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage, sont tenus de consacrer un montant minimum égal à 1% de la masse salariale annuelle, aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel et un montant minimum égal à 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation en apprentissage, soit un taux cumulé de 2%, pour ces deux catégories d’actions.
La masse salariale annuelle servant de base de calcul de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage, est constituée, en vertu des dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022, de l’ensemble des rémunérations brutes, toutes primes et indemnités comprises, versées aux employés, avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l’IRG/Salaires.

Dépenses à prendre en considération

Les dépenses qu’il convient de prendre en considération selon la Circulaire n°19 /MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 Février 2023 concernant la Taxe de Formation Professionnelle Continue et la Taxe d’Apprentissage, dans le cadre de la justification de l’effort de formation professionnelle continue ou d’apprentissage, sont détaillées comme suit :

Au titre des dépenses de formation professionnelle continue

Il est retenu les dépenses relatives à (ou aux) :
  • La formation dispensée par des organismes de formation agréés cités ci-après :
  • Des établissements de formation relevant des institutions ou administrations publiques ;
  • Des centres de formation relevant des entreprises publiques ;
  • Des établissements de formation privés agréés par le secteur de la formation professionnelle ;
  • Frais de transport, d’hébergement, et de restauration.
  • Frais afférents à l’assurance supportée par l’employeur, générés par les formations dispensées.

Au titre des dépenses de formation en apprentissage
Il est retenu les dépenses suivantes :

  • Les primes accordées aux maîtres de stages ;
  • Les présalaires accordés aux apprentis ;
  • Le coût des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés par les apprentis ;
  • Toutes les dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre des actions d’apprentissage.
 

Modalités de déclaration et de paiement de la taxe auprès de l’administration fiscale

En vertu des dispositions de l’article 196 sexies du CIDTA et l’article 7 de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022, les employeurs sont tenus de souscrire la déclaration tenant lieu de bordereau – avis de versement- relative à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage, jointe à l’arrêté interministériel, au paiement des droits dus, au plus tard le 22 février de l’année suivant celle, au titre de laquelle les taxes sont dues.
Nota Bene : le modèle d’imprimé est fourni par l’administration fiscale sur support papier ou téléchargeable via son site Web (https://www.mfdgi.gov.dz/telechargements).

Pièces à joindre à la déclaration

En matière de formation professionnelle continue

En application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel, les employeurs sont tenus de joindre à leur déclaration, un état reprenant les dépenses engagées, dans le cadre de la formation professionnelle continue.
L’état sus indiqué doit :
  • être étayé par des copies de factures dûment établies : si, toutefois, le nombre de factures est important, l’entreprise n’est tenue de déposer que l’état récapitulatif de ces dernières ;
  • reprendre de façon distincte les dépenses exprimées en TTC, engagées au titre du transport, de l’hébergement, de la restauration, de l’assurance, ainsi qu’au titre des frais pédagogiques supportés par l’employeur ;
  • être appuyé, de l’attestation justifiant l’incapacité d’atteindre le taux de 1%, en matière de formation en apprentissage, délivrée par les services de la Direction de la Formation Professionnelle territorialement compétents, dans le cas où l’entreprise a opté pou l’affectation du montant devant être consacré à l’apprentissage, au profit des actions de formation professionnelle continue, prévue à l’article 196 quinquies du CIDTA.
 

En matière d’apprentissage

Les employeurs sont également tenus, au titre de l’apprentissage, de joindre à l’appui de leur déclaration :
  • l’état détaillé reprenant les dépenses liées à l’apprentissage,
  • l’attestation justifiant l’effort consacré dans le cadre de l’apprentissage, visé par les services de la formation professionnelle territorialement compétents, après dépôt d’un dossier auprès des services précédemment cités.
Affectation du produit des taxes
Le produit de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage est affecté au profit du budget de l’État.
À titre de rappel, jusqu’au 31 décembre 2021, le produit des taxes était affecté au compte d’affectation spécial no 302-091 intitulé « Fonds de la promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », lequel a fait l’objet de clôture par les dispositions de l’article 167 de la LF pour 2021.

Délai de déclaration pour l’année 2023

La publication de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022, étant intervenue le 29 janvier 2023, et à l’effet de permettre de prendre connaissance des modalités de détermination de l’assiette imposable, le délai de souscription de la déclaration relative à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage et l’acquittement des droits dues, au titre de l’exercice 2022, sera prorogé jusqu’au 20 mars 2023, date butoir à laquelle cette déclaration doit être souscrite.

À noter que

L’absence de taxes exigibles ne dispense pas l’employeur de l’obligation déclarative de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage.

Non-souscription ou dépôt tardif de la déclaration

Le non-dépôt de la déclaration par l’employeur entraine son imposition d’office et l’application de pénalités d’assiette, conformément aux dispositions de l’article 192 du CIDTA.
La souscription tardive de la déclaration relative à ces deux taxes est passible, quant à elle, des pénalités prévues à l’article 192 du CIDTA.

En matière de sanction

L’article 196 septies CIDTA 2023 prévoit qu’ : “En cas d’insuffisance dans la déclaration, il est fait application des dispositions de l’article 193 du présent code des impôts directe et taxes assimilées. Si l’employeur n’a pas souscrit la déclaration spéciale citée ci-dessus, après expiration du délai imparti, il est fait application des sanctions prévues à l’article 192 du présent code”.
Les modèles de la déclaration relative à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage ainsi que l’attestation justifiant l’effort consacré dans le cadre de l’apprentissage sont annexées à l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022 fixant les modalités d’application de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage.

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